Lexique juridique avocat en droit public et privé

Amende pour recours abusif

Le tribunal peut juger qu'une requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA).

Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l'affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu'auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (sauf dénaturation) ne peuvent plus être discutées.

Décision confirmative

Décision identique en tous points à une décision initiale devenue définitive et étant la confirmation pure et simple de cette dernière. La décision initiale est devenue définitive en ce sens qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours dans les délais. La décision confirmative ne fera pas revivre les délais de recours.

Déféré préfectoral

Recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d'annuler, pour cause d'illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région...).

Désistement

Le requérant peut se désister, c'est à dire renoncer au recours qu'il a déposé, s'il a, notamment, obtenu satisfaction totale ou partielle avant que le jugement ne soit prononcé.

Exception d'illégalité

Une décision ne peut être contestée que dans un certain délai (généralement deux mois) à compter de sa notification ou de sa publication. Après ce délai, elle devient définitive. Il est toutefois encore possible de la contester en invoquant son illégalité lors d'un recours déposé à temps contre une décision ultérieure qui est la conséquence de la première décision. Ainsi, un arrêté de reconduite à la frontière motivé par le fait qu'un étranger s'est maintenu en France plus d'un mois après un refus de carte de séjour peut être annulé parce que le refus de carte de séjour était illégal.

Implicite

Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai précis (généralement deux mois), son silence équivaut le plus souvent, à une décision "implicite" de rejet ou parfois d'acceptation). Par exemple, si l'administration fiscale ne répond pas au bout de six mois à une réclamation d'un contribuable, elle a pris une décision implicite de rejet ; il est alors possible de déposer un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux (en général, deux mois) ouvert contre cette décision implicite.

Incapacité

Un enfant mineur ou un majeur placé sous tutelle par exemple, est privé de la capacité d'exercer certains droits, comme celui de déposer directement un recours devant un tribunal. Il ne peut le faire que par l'intermédiaire de ses parents (pour un mineur) ou de son tuteur.

Intérêt pour agir

L’instance ne pas être introduite par n’importe qui. Les parties à l’instance doivent donc se trouver dans une certaine situation leur faisant grief ou justifier d’un préjudice. En matière de recours pour excès de pouvoir le requérant doit démontrer qu’il a intérêt à l’annulation de l’acte contesté. En matière de plein contentieux il doit démontrer qu’il subit un préjudice.

Mesure préparatoire

Acte de procédure antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux direct.

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