Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai précis (généralement deux mois), son silence équivaut le plus souvent, à une décision "implicite" de rejet ou parfois d'acceptation). Par exemple, si l'administration fiscale ne répond pas au bout de six mois à une réclamation d'un contribuable, elle a pris une décision implicite de rejet ; il est alors possible de déposer un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux (en général, deux mois) ouvert contre cette décision implicite.
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…
Le cabinet Noûs avocats est investi depuis longtemps dans la promotion de l’amiable, non pas comme un effacement de l’accès au juge mais comme une alternative…