Modèle de lettre
Votre demande de logement social a été refusé. Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux devant la commission départementale de médiation. Un document CERFA est prévu à cet effet.
RetourVotre demande de logement social a été refusé. Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux devant la commission départementale de médiation. Un document CERFA est prévu à cet effet.
RetourDans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…