Vous avez perdu votre emploi et ne pouvez vous acquitter des sommes dues au titre de l'impôt. Vous avez la possibilité de demander des délais pour les payer en expliquant cette situation et en y ajoutant les pièces justifiant cette perte d'emploi et de revenus.
RetourDans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
