Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps
Droit de l'immobilier

Droit immobilier et contentieux de l'urbanisme

Le droit immobilier est une matière composite qui regroupe actuellement l’ensemble des contentieux intéressant les immeubles.

Le cabinet d'avocats Leturcq intervient dans ce cadre dans les litiges intéressant le droit immobilier de :

  • l’expropriation (et de la préemption)
  • l’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, lotir, …)
  • la copropriété
  • les baux (habitation, commerciaux)

Ces grands domaines ne constituent néanmoins pas une liste exhaustive des champs d’intervention du cabinet.

Le droit de l'expropriation

Le droit de l'expropriation se compose principalement de deux procédures : expropriation et préemption.

La procédure d'expropriation

Le cabinet peut opérer les vérifications sur la régularité de la procédure et orienté vers la saisine du juge. Cette procédure permet de contraindre le propriétaire d’un bien à le céder à l’administration expropriante, sous réserve d’une « juste et préalable indemnité ».Cette procédure est composée de deux phases : administrative et judiciaire.

  • La phase administrative comprend, une enquête publique, suivie d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui aboutit à un arrêté de cessibilité, dont le contentieux relève du juge administratif.
  • La phase judiciaire concerne, d’une part, la fixation de l’indemnité due au propriétaire qui refuse l’offre financière de l’administration et, d’autre part, le transfert de propriété. Le contentieux de l’indemnité relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Il est souhaitable en considération de sa complexité, notamment dans sa phase administrative, de prendre attache auprès d'un avocat spécialiste en droit public.

La procédure de préemption

Le droit de préemption permet aux personnes morales de droit public de se porter acquéreur d'un bien de manière prioritaire.C'est pourqoui le notaire transmet la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA).
Le futur acquéreur évincé tout comme le vendeur peuvent contester cette décision administrative de préemption.

Le droit de la copropriété

Le cabinet intervient tant dans les intérêts de la copropriété que d’un seul copropriétaire.
Une copropriété est un immeuble divisé en différents lots appartenant à différents propriétaires.Il comprend des parties privatives et des parties communes. Cet ensemble est soumis au statut de la copropriété.

Ce statut résulte de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée et du décret 67-223 du 17 mars 1967.A défaut de convention prévoyant l’application d’un autre statut, la loi de 1965 s’applique donc obligatoirement à tout immeuble ou groupe d’immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires. Le règlement de copropriété complète le tout et organise la vie de l’immeuble : son mode d’organisation et sa gestion.

Les actions de la copropriété

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, et ce même contre des copropriétaires. Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande instance du lieu d’implantation de l’immeuble.

Il peut s’agir notamment,

  • du fonctionnement de la copropriété (en cas de violation du règlement de copropriété par exemple),
  • de l’indemnisation des dommages subis par la copropriété (par exemple : action contre un copropriétaire ou un tiers du fait des dégradations des parties communes)

Les actions du copropriétaire

Le copropriétaire peut agir à titre individuel dans un certain nombre de cas, notamment :

  • lorsqu’il y atteinte à son droit de propriété : action pétitoire
  • lorsqu’il subit des troubles de voisinage
  • lorsqu’il souhaite contester une décision de l’AG
  • lorsqu’il souhaite faire constater la carence du syndicat des copropriétaires
  • lorsqu’il souhaite contester le règlement de copropriété

Le droit des baux

Le droit des baux d'habitation est un des domaines du droit immobilier qui connaît un contentieux important.
Le cabinet de Me LETURCQ est amené à intervenir à tous les stades de la vie du bail : de sa conclusion à son terme.

La rédaction du contrat de bail et L’exécution du contrat de bail

  • Litiges sur le paiement du loyer
  • Litiges sur les obligations du bailleur/locataire
  • Litiges sur les charges récupérables
  • Litiges sur la répartition des dépenses d’entretien 

La fin du bail

  • Litiges sur le congé donné au bailleur
  • Litiges sur le congé donné au locataire
  • Litiges intéressant la mise en œuvre de la clause résolutoire

L’indemnisation du bailleur dans la cas d’une défaillance dans l’octroi du concours de la force publique :

  • La réclamation amiable
  • La réclamation contentieuse

Le droit de l'urbanisme

Autorisations d’occupation des sols

L'avocat conseil et  les autorisations d’occupation des sols

  • contenu, forme, compétence, instruction, légalité interne des autorisations ou refus relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol (sursis à statuer, déclaration, permis de démolir, permis de construire, permis d’aménager...)
  • certificat d’urbanisme...
  • participations financières
  • conseils relatifs aux recours gracieux
  • retrait
  • autorisation commission départementale d’équipement commercial

Contentieux : défense et recours

  • en annulation
  • en indemnité
  • arrêté interruptif de travaux
  • contentieux civil
  • contentieux pénal

L'avocat et le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Plan local d’urbanisme

  • rédaction des délibérations
  • choix des procédures
  • analyse du contenu et validation de la rédaction des documents composant le PLU
  • analyse de la conformité des classements et règlements à la loi littoral
  • appréciation des classements proposés
  • analyse des avis et observations des différents intervenants
  • appréciations de la légalité du PLU, des avis et projets de réponse sur des recours administratifs
  • examen des recours administratifs contre les plans locaux d'urbanisme approuvés ou des demandes d'abrogation

L'avocat et les opérations d’aménagement

  • conseil sur le choix de la procédure (ZAC, lotissement...)
  • assistance juridique dans le suivi des ZAC (création, convention, réalisation)
  • conseils stratégiques sur le phasage (création ZAC, approbation du PLU (ou révision, préemption ou expropriation)
  • conseils sur le contenu des documents, rédaction des délibérations
  • conseils sur la publicité préalable au choix de l’aménageur, sur la rédaction de conventions d'aménagement
  • validation de conventions publiques d'aménagement
  • conseils pour la délivrance d'autorisation de lotir (contenu dossier, arrêté, légalité...)
  • assistance et suivi lors de la mise en oeuvre d'un lotissement
  • financements des équipements (conseils sur l'instauration d'un PAE, de la PVR...)

Contentieux : défense et recours

  • dans le cadre de recours contre différents actes de la procédure de ZAC
  • autorisation de lotir
  • assistance et suivi lors de la mise en oeuvre d'un lotissement
  • participations financières

Avocats référents en Droit de l'immobilier

Maître Shirley Leturcq
Maître Zoé Poncelet
Maître Brice Michel 

Nos actualités juridiques


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille