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Droit de l'incapacité

Le droit de l'incapacité et la réparation des préjudices 

L'avocat en droit de l'incapacité peut intervenir dans de nombreux domaines. Bien entendu, le cabinet intervient devant l'ensemble des juridictions du contentieux de l'incapacité (TASS, TCI).
L'avocat référent peut le plus souvent intervenir en amont de la reconnaissance de l'incapacité, dès l'intervention du dommage.
Aussi et surtout, le cabinet de Me LETURCQ a développé une expertise particulière en matière de responsabilité hospitalière qui peut être à l'origine d'un dommage ou de son aggravation.

Le dommage est imputable à une personne publique ou à une personne privée. Le juge judiciaire est le juge de droit commun

L'avocat dans les contentieux sociaux de l’Incapacité

La compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité se limite aux contestations d'ordre médical à l'encontre des décisions des organismes sociaux.Pour les contestations d'ordre administratif, la voie de recours est le contentieux général de la Sécurité sociale : dans un premier temps, la Commission de recours amiable et, en cas de rejet, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Le cabinet intervient devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité. Ce tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours formés contre les décisions :

des organismes de Sécurité Sociale en matière de :

  • maladies professionnelles

  • accidents du travail

  • pension d'invalidité dans le régime général

  • pension d'invalidité dans le régime des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce

  • inaptitude médicale au travail

    de la MDPH et plus particulièrement de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées :

Concernant les personnes handicapées adultes :

  • Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.)

  • Complément de ressources

  • Carte d'Invalidité (C.I.)

  • Carte de priorité

  • Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.)

  • Affiliation à l'assurance vieillesse gratuite

Concernant les personnes handicapées mineures :

  • Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (A.A.E.H.)

  • Compléments de l'Allocation d'Education

  • Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.)

  • Carte d'Invalidité (C.I.)

L'avocat spécialiste en droit public et la responsabilité administrative 

Sans être exhaustif, le cabinet est amenée à traiter régulièrement les contentieux intéressant les dommages de travaux publics et les accidents médicaux.

La responsabilité du fait d’un ouvrage public

La notion de dommages de travaux publics englobe indifféremment les dommages dus à l’exécution du travail public que ceux résultant de l’ouvrage public.

Le régime de responsabilité des dommages de travaux publics est caractérisé par la responsabilité sans faute sans que celle-ci soit pour autant exclusive.

La responsabilité administrative concerne les dommages causés aux usagers, les dommages causés aux tiers.

S’agissant des agents victimes d’un accident du travail, la compétence juridictionnelle dépend du lien de droit public ou de droit privé qui les unit à leur employeur. Mais s’agissant de la réparation des préjudices subis par leurs ayants droits, le statut d’ouvrage public entraîne la compétence de la juridiction administrative pour connaître des demandes dirigées contre l’entrepreneur alors même qu’il est l’employeur de l’agent.

La responsabilité hospitalière 

Le droit de la responsabilité hospitalière répond à deux objectifs principaux et partiellement contradictoires :

  • assurer une protection des droits des usagers et tenir compte des contraintes qui pèsent sur les hôpitaux publics et leurs équipes.

La responsabilité, en principe, du service

En cas de dommages subis par un patient dans le cadre de l’activité d’un hôpital public, la responsabilité personnelle du praticien n’est normalement pas susceptible d’être engagée.
La faute commise est en effet couverte par le service.

Exception faite du cas où la faute peut être considérée comme détachable du service (c’est‐à‐dire lorsque le praticien s’est placé en dehors du cadre normal d’exercice de ses fonctions du fait de la gravité de son comportement). Le patient ayant subi un préjudice qu’il estime directement lié aux conditions dans lesquelles il a été soigné peut rechercher la responsabilité de l’établissement hospitalier devant le juge administratif.

La Solidarité Nationale en cas d’accidents  médicaux et infections nosocomiales

La loi n° 2002‐303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit des règles de droit écrit en la matière. Elle réaffirme et précise notamment les droits fondamentaux des malades, crée une procédure non contentieuse.

Surtout, elle met en place un mécanisme de « réparation des conséquences des risques sanitaires », qui permet la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, de certains accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales

L'avocat, le médecin conseil et la réparation du préjudice des victimes directes

C’est le principe fondamental à retenir en matière de réparation du dommage corporel. « la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit”, ce qui se résume par : “tout le préjudice et rien que le préjudice”.

Un préjudice, même minime, donne lieu à réparation en droit commun, sous réserve qu’il soit mesurable, direct, certain et licite.

Les préjudices indemnisables :  

Avant consolidation

  • Préjudices patrimoniaux temporaires : Dépenses de santé actuelles, Frais divers restés à la charge de la victime, Perte de gains professionnels actuels.
  • Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : Déficit fonctionnel temporaire, Souffrances endurées, Préjudice esthétique temporaire

Après consolidation

  • Préjudices patrimoniaux permanents : Dépenses de santé futures, Frais de logement adapté ou aménagé, Frais de véhicule adapté, Pertes de gains professionnels futurs, Incidence professionnelle, Tierce-personne, Préjudice scolaire, universitaire ou de formation,
  • Préjudices extra-patrimoniaux permanents : Déficit fonctionnel permanent, Préjudice d'agrément, Préjudice esthétique permanent, Préjudice sexuel, Préjudice d'établissement, Préjudices permanents exceptionnels

Le juge administratif est également compétent lorsqu'est mis en cause la responsabilité de l'Administration.

Avocats référents en Droit de l'incapacité

Maître Shirley Leturcq
Maître Zoé Poncelet

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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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