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Contrats administratifs

Droit public des affaires et contrats administratifs

Le droit des contrats administratifs (hors marchés publics) regroupe l'ensemble des contrats dans lesquels une des partie est une personne morale de droit public.Il s'agit du critère déterminant mais pas suffisant pour qualiffier un tel contrat.Il convient de se reporter aux termes de ce contrat et, en cas de difficultés, de faire appel à un avocat spécialiste en droit public pour confirmer cette qualification.

 

Les contrats administratifs regroupent principalement : 

  • les contrats d'occupation du domaine public
  • les contrats relatifs aux travaux publics
  • les contrats de partenariat
  • les délégations de service public

Le devoir de conseil de l'avocat s'étend aux différentes étapes de la passation à l'exécution puis la fin du contrat, y compris par voie de résiliation. 

  • Analyse des modes de gestion des services publics
  • choix d'un mode de gestion
  • qualification juridique de contrats

Conseils sur les modes de passation du contrat administratif

  • suivi de la procédure (publicité...)
  • relecture des pièces contractuelles
  • analyse juridique des candidatures et des offres
  • assistance à la négociation

Veille aux modalités d'exécution du contrat administratif

  • avenants de contrat
  • modalités de contrôle de l'exécution du contrat (rapports, tarification...)
  • problématique de fin de contrat (reprise du personnel, sort des biens, harmonisation des contrats en cours...)
  • modalités de résiliation de contrat

Assiste et représente dans la résolution amiable des conflits comme dans le contentieux des contrats publics

  • saisine de la CIRAL
  • référés précontractuels
  • recours en excès de pouvoir
  • recours indemnitaires

 

Consultez également :
Droit de la fonction publique
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Droit des collectivités territoriales

Avocats référents en Droit public des affaires et contrats administratifs

Maître Shirley Leturcq
Maître Brice Michel

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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
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