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Droit fiscal

Droit fiscal et procédures contentieuses

Le cabinet d'avocats Leturcq vous conseil en droit fiscal des entreprises, des particuliers et vous accompagne dans le cadre des différentes procédures contentieuses.

L'avocat et le recouvrement de l’impôt

Vous venez de recevoir votre avis d'imposition, une lettre de rappel, une mise en demeure d'acquitter vos impôts ou des actes de poursuites.Si vous ne prenez pas une décision rapidement, l'Administration est en droit de recourir à des mesures d'exécution (avis à tiers détenteur, saisie des rémunérations, prise d'hypothèque...).

Cette situation vous est préjudiciable et peut avoir de lourdes conséquences financières.

Le cabinet peut vous assister et intervenir auprès des services de recouvrement et peut également vous aider à contester ce dernier et vous opposer aux poursuites.

Dans ce cadre, le cabinet de Me LETURCQ peut intervenir pour : 

  • Effectuer une vérification de la régularité formelle des actes de recouvrement et des actes d'exécution forcée
  • Déterminer la régularité des modalités d'exercice des poursuites
  • Vérifier l’existence, la quotité et les conditions d’exigibilité de l’obligation de payer
  • Faire une réclamation
  • Faire un recours gracieux
  • Saisir le juge de l’exécution et le juge de l’impôt
  • Solliciter la suspension de l’exécution de l’acte de recouvrement
  • Solliciter une remise gracieuse

L'avocat et les procédures de rectification

La contrepartie du système déclaratif est la possibilité pour l’administration de rectifier les déclarations des contribuables à l’occasion de contrôles.Ce sont les procédures de rectification. Le cabinet peut également saisir le juge fiscal

Les procédures de rectification concernent principalement :

  • l’impôt sur le revenu ;
  • l’impôt sur les sociétés : déficits reportés, déduction de charges
  • les taxes sur le CA (principalement la TVA) : TVA déductible, crédit de TVA
  • la CET
  • les impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties)
  • Le cabinet peut vous accompagner dans la saisine de la Commission Départementale des Impôts :
  • Au titre de l’IR, pour la détermination des bénéfices imposables en matière de BIC (régime d’imposition d’après le bénéfice réel), BNC (régime de la déclaration contrôlée), BA (régime d’imposition d’après le bénéfice réel) ;
  •  Sur les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles ;
  • Au titre de l’IS, pour la détermination du montant des bénéfices imposables ;
  • Au titre de la TVA, pour la détermination du montant du CA réalisé (régime réel) et la valeur vénale des immeubles, fonds de commerce... pour l’assiette de la TVA immobilière

L'avocat et le contentieux fiscal

En matière fiscale, le juge traite essentiellement de recours de contribuables sollicitant la décharge d’une imposition ou d’une obligation de payer. Il peut également être saisi de recours concernant des recours gracieux (art L. 247 du LPF) par lesquels les contribuables demandent la décharge d’une imposition par des moyens fondés non sur des motifs de droit mais sur leur situation personnelle (problèmes financiers, état de santé, situation financière précaire ...).

Pour répondre à ces recours, le juge de l’impôt se fonde essentiellement sur l’erreur manifeste d’appréciation.

Contentieux de l’assiette

En vertu de l’article L. 199 du LPF, le juge administratif est principalement compétent pour les impôts directs (IS, IR), les taxes sur le chiffre d’affaires et les impôts locaux.

Les tribunaux judiciaires connaissent pour leur part des contestations portant sur les droits d’enregistrement et taxes assimilées ainsi que sur les contributions indirectes et l’ISF.

Contentieux en matière de recouvrement 

Aux termes de l’article L. 281-1 du LPF, le juge judiciaire est compétent sur la validité en la forme des actes de poursuite. Sur les oppositions à poursuite portant sur l’obligation de payer une somme : juge administratif est . Ainsi, toutes les contestations procédant de l’irrégularité d’un acte (légalité externe) ou de l’absence d’une lettre de relance ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Il en va de même s’agissant de conclusions tendant à la mainlevée d’un acte de poursuite

Avocat référent en Droit Fiscal

Maître Shirley Leturcq

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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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