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Procédures administratives

Avocat contentieux administratifs

Dans ce cadre l'avocat référent interviendra pour accompagner ou rédiger les recours administratifs ou saisir le tribunal administratif, comme la Cour administrative d'appel compétente.

Présentation des recours administratifs

Le recours administratif est une réclamation adressée à une autorité administrative en vue de régler un différend né d'une décision juridique émanant de cette autorité administrative ou d'une autre autorité administrative.

Attention : une demande de communication de documents administratifs (L. no 78-753 du 17 juill. 1978, D. 1978.325) est une demande initiale et ne doit pas être considérée comme un recours administratif, quand bien même elle s'inscrirait dans des relations conflictuelles entre l'administration et l'administré (par ex., parce que ce dernier souhaiterait obtenir des documents lui permettant de mieux fonder un recours contentieux). Il en va de même de la demande de communication de motifs.

En revanche, la saisine préalable de la Commission d'accès aux documents administratifs constitue un recours administratif spécial obligatoire.

Les différents recours administratifs de droit commun

Les recours administratifs de droit commun existent sans texte. On distingue : les recours gracieux, qui sont adressés à l'auteur de l'acte critiqué ; les recours hiérarchiques qui sont adressés au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte attaqué.

« Sauf dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » (CE 6 janv. 1995, Assemblée territoriale de la Polynésie française, Rec., p. 10).

Certains recours administratifs sont des préalables obligatoires et doivent être exercés avant tout recours contentieux.

Parmi ceux-ci :

  • Recours RSA remise de dette (bonne foi)
  • Recours administratif militaire (Louvois)
  • Recours administratif RSA (enfant à charge) 
  • Recours admnistratif naturalisation ministre

Forme des recours administratifs

La forme du recours est libre : « aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de forme particulière aux recours gracieux ou hiérarchiques ».

Cependant on ne saurait trop conseiller aux auteurs de recours d'user d'un procédé qui leur permette de prouver la réalité et la date du recours (la lettre recommandée avec accusé de réception).

Délai de recours

Faute de précision dans le texte, le délai de recours est réputé être le délai de droit commun, c'est-à-dire deux mois. L'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ».

Le recours administratif conserve le délai de recours contentieux : la notification de son rejet (ou l'intervention d'une décision implicite de rejet) fait courir un délai entier de recours contentieux (deux mois, dans le cas le plus fréquent, celui du recours pour excès de pouvoir) non seulement contre la décision de rejet, mais aussi contre la décision initiale.

L'administré a ainsi la garantie qu'en s'adressant à l'administration, il garde la possibilité de saisir ultérieurement le juge.

Pour saisir le tribunal administratif
 

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