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Droit du travail

Contentieux du droit du travail

Me LETURCQ et l'ensemble des avocats collaborateurs interviennent dans différents contentieux relatifs au droit du travail. Le cabinet intervient tant devant les Conseils de Prud’hommes que les Tribunaux administratifs.

Au delà des compétences générales en droit du travail, le Cabinet a notamment développé une expertise particulière dans les domaines suivants :

  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi
  • Licenciement des salariés protégés
  • Radiation des listes de demandeurs d’emploi et RSA

L'avocat spécialiste en droit public et le contentieux du Plan de sauvegarde de l’emploi

Trois possibilités s’offrent à l’employeur pour élaborer un PSE :

  • Négocier avec les syndicats et conclure avec eux un accord collectif majoritaire (l’« accord-PSE ») ;
  • Concevoir seul le plan de sauvegarde de l’emploi, ce dernier résultant alors d’un document unilatéral (le « document-PSE ») ;
  • Procéder de manière hybride, un PSE pouvant être issu d’un accord complété par un document unilatéral.

Quelle que soit la voie choisie, tout PSE doit désormais être approuvé par l’administration pour s’imposer aux salariés. La DIRECCTE intervient pour valider l’accord-PSE ou pour homologuer le document-PSE, selon les cas.

Cette validation ou homologation ne prive pas les salariés et/ou leurs représentants du droit de contester le plan de sauvegarde de l’emploi devant le juge.

En réalité, c’est la décision de validation ou d’homologation prise par la DIRECCTE que l’on demande au juge administratif d’annuler (la cause des licenciements, le motif économique, demeure de la compétence du juge judiciaire – caractère réel et sérieux des difficultés économiques de l’entreprise, nécessité de sauvegarder sa compétitivité, etc.).

Le juge administratif saisi vérifie :

  • Le respect de la procédure d’information-consultation du CE (ou des DP) ;
  • La conformité de la décision de validation ou d’homologation ;
  • Le respect des règles relatives à l’ordre des licenciements ;
  • Le contrôle des mesures contenues dans le PSE.

Les salariés, le CE, le CHSCT et les syndicats peuvent contester la décision de la DIRECCCTE.

L’annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d’homologation prise par la DIRECCTE entraîne celle du plan de sauvegarde de l’emploi.

Si c’est l’insuffisance des mesures du PSE qui a motivé cette annulation,  le salarié peut, au choix, être réintégré sur son poste – si cela est possible – ou percevoir une indemnité égale aux salaires des 12 derniers mois (Article L. 1235-11 du Code du travail).

Si l’annulation de la décision de la Direccte résulte d’un autre motif, les salariés ne bénéficient que d’une indemnité, sans possibilité d’imposer à l’employeur leur réintégration. Cette indemnité est au moins égale aux salaires des six derniers mois (Article L. 1235-16 du Code du travail).

L'avocat dans les procédures de licenciement des salariés protégés

  • La procédure de licenciement des salariés protégés est strictement encadrée.
  • Ce licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail.

L’inspecteur du travail dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande (huit jours en cas de mise à pied) pour se prononcer sur la demande de licenciement.Si le salarié protégé n’est pas d’accord avec l’avis favorable au licenciement rendu par l’inspecteur du travail, il dispose d’une part, d’un recours gracieux devant l’inspecteur du travail dans les deux mois suivant la notification de la décision et d’autre part, d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail dans les deux mois suivant la notification de la décision. Le ministre aura alors quatre mois pour statuer. Ces décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.

Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre ou de l’inspecteur du travail et n’a pas d’effet suspensif.
Il est donc possible de former un référé-suspension à l’encontre de la décision de l’inspecteur du Travail ou du Ministre du Travail. Le contrôle opéré par le juge administratif intéresse tant la procédure suivie que les motifs du licenciement.

Pour rappel, les motifs du licenciement sont de deux ordres :

Licenciement pour motif personnel

  • Motif disciplinaire
  • Inaptitude physique
  • Insuffisance professionelle 
  • Maladie
  • Modification du contrat de travail/changement des conditions de travail
  • Perte de confiance
  • Perte du titre légalement éxigé
  • Mise à la retraite

Licenciement pour motif économique

  • Le contrôle du motif économique

L'avocat et les contentieux sociaux : l’exemple du contentieux du Revenu de Solidarité Active

Le cabinet intervient sur l’ensemble des contentieux sociaux devant le juge judiciaire et le juge administratif.

Dans l’ensemble très vaste des contentieux sociaux, le juge administratif intervient de manière régulière pour contrôler la régularité et le bien fondé des décisions administratives.

Au nombre de ces décisions figurent celles intéressant le RSA.

Il convient d’en lister les principales, toutes soumises au contrôle du tribunal administratif :

  • la remise de dettes en cas de trop perçu
  • l’ouverture et le calcul des droits
  • les ressortissants étrangers et le RSA
  • la suspension des droits
  • l’interruption des droits
  • la radiation
  • les travailleurs indépendants et le RSA

Avocats référents en Droit du travail

Maître Shirley Leturcq
Maître Brice Michel

 

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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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