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Droit de la concurrence

Droit communautaire de la concurrence


Le cabinet d'avocats Leturcq est fréquemment soumis aux questions d'application du droit communautaire de la concurence dans les dossiers dont elle a la charge. Le droit de la concurrence est largement irrigué par le droit de l’Union européenne.

Outre les règles propres aux marchés publics, le droit de l’Union européenne instaure des règles de contrôle des entreprises en sanctionnant le défaut de transparence dans l'attribution des fonds européens, les ententes, les aides d'Etat et de manière générale tout abus de position dominante sur un marché déterminé.

Sans prétendre à l'exhaustivité, et parce que cette question a fait l'objet d'un contentieux abondant, il sera évoqué ici la question des aides d'Etat.

L'avocat conseil en entreprise et la récupération des aides d'Etat

Les entreprises doivent prêter la plus grande attention aux mécanismes leur permettant de bénéficier de fonds publics afin d'éviter d'avoir à les restituer s'ils devaient constituer des aides d'Etat illicites (illégales et/ou incompatibles).

A l'inverse, les entreprises mises à contribution pour le financement de ces mesures ou lésées par le dispositif mis en place peuvent avoir intérêt à le contester.

Me LETURCQ peut accompagner les entreprises dans la saisine du juge pour faire constater l’irrégularité des mesures d’aides pour violation des règles du système de contrôle.

En ce cas, le juge a l’obligation de donner plein effet aux décisions de la Commission européenne, en ordonnant, le cas échéant, l’exécution d’une décision de récupération, le versement d’intérêts de retard ou encore diverses sanctions ou mesures visant à rétablir une situation de concurrence non faussée.

Le remboursement d'une aide d'Etat : vademecum

D’abord, depuis l’arrêt CELF I4, le juge national possède la liberté d’apprécier l’opportunité d’enjoindre ou non la récupération d’une aide illégalement mise en œuvre, mais ensuite déclarée compatible. En revanche, le juge national a l’obligation d’enjoindre, le cas échéant, le versement des intérêts. Cette décision porte toutefois sur le cas où le juge national est saisi d’une demande de remboursement des aides (en ce sens CE 28 mai 2014, Ass. Vent de Colère !, n°324852).

Ensuite, depuis l’arrêt CELF II1, le juge national ne peut pas surseoir à statuer sur le sort d’une obligation de récupération d’une aide illégale pour attendre l’intervention d’une décision définitive de la Commission européenne portant sur la compatibilité de ladite aide avec le marché intérieur.

Enfin, depuis l’arrêt Commission c/ Italie3 du 17 septembre 2015, un Etat condamné à récupérer une aide incompatible ne peut pas se prévaloir du seul fait que le juge national a suspendu les ordres de recouvrement. La suspension par le juge national de la récupération « est soumise aux conditions posées par la jurisprudence issue des arrêts Zuckerfabrik et Atlanta » (titre I), en vertu desquels [condition a)] la juridiction nationale doit avoir un doute sur la validité de l’acte communautaire, [condition b)] dans une situation d’urgence, [condition c)] en prenant compte de l’intérêt de l’Union. En l’absence de la réunion de l’ensemble de ces conditions, la décision du juge national n’est pas justifiée et l’Etat condamné ne peut pas s’en prévaloir pour justifier son retard dans la récupération.

Le cabinet peut utilement vous conseiller sur les modalités de contestation de l'aide d'Etat indûment perçu comme le bien fondé de la demande de remboursement.

Le droit de la Concurrence est un domaine de compétence privilégiée par Me LETURCQ.

Elle a été amené à former des étudiants de Licence 3 et Master 1 à ces problèmatiques. 

 

Guide pratique Consultation droit de la concurrence

Avocat référent en Droit de la concurrence

Maître Shirley Leturcq

 

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