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Cour administrative d'appel

Appel devant la Cour administrative

Les conditions pour faire appel devant la cour administrative

Dans la plupart des cas, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.

Seule la date d’arrivée de la requête au greffe de la cour administrative d’appel est prise en considération dans le décompte de ce délai. Les requêtes arrivées après l’expiration du délai sont irrecevables.

L’assistance d’un avocat est obligatoire en appel sauf cas particuliers.

La requête peut être remise directement au greffe de la cour administrative d’appel ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire.

La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse.

La requête est nécessairement accompagnée :

  • de la copie du jugement du tribunal administratif que conteste l’appelant ;
  • des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que l’appelant aurait déjà communiquées à l’administration ou au tribunal administratif.

Quelle Cour administrative d’appel saisir ?

Pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif, il faut s’adresser à l’une des huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles), en fonction du tribunal administratif qui a rendu le jugement.

Le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique les voies et délais de recours. Il convient de vous y rapporter.

Le recours en appel n’a pas d’effet suspensif. Le jugement du tribunal administratif doit donc être exécuté, aussi longtemps qu’il n’a pas été annulé par la cour administrative d’appel ou au Conseil d’État.

Quelle est la durée de la procédure devant la Cour administrative d’appel ?

Devant une cour administrative d’appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.

Ce délai moyen s’explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c’est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).

Pour de plus amples renseignements sur la procédure devant les CAA :

 

 


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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