Le droit de préemption permet à une collectivité d’acheter en priorité un bien immobilier en vente dans une zone définie par elle, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général. Il est soumis à des conditions relativement strictes et s’exerce normalement sans difficulté. Néanmoins, il arrive que les anciens propriétaires refusent de laisser la collectivité prendre possession du bien.
Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente et sa qualité de propriétaire, elle n’a pas le droit de prendre possession du bien en l’état.
La consignation des sommes correspondant au prix de la vente ne suffit pas.
La prise de possession d’un immeuble obéit, en effet, à des conditions particulières.
En matière de préemption, il n'existe aucune disposition explicite réglant la prise de possession du bien en cas d'opposition de l'ancien propriétaire. C'est pourtant le cas en matière d'expropriation - la saisine du juge étant exigée.
Dans le silence des textes, il faut donc se reporter au code des procédures civiles d'exécution, dont l'article L. 411-1 dispose que « l'expulsion d'un immeuble […] ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice […] exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ».
La collectivité donc être en possession d’une décision de justice ordonnant l’expulsion de l’ancien propriétaire.
Il faudra saisir le Tribunal judiciaire – le cas échéant, en référé – pour obtenir le titre exécutoire nécessaire. Le juge peut également condamner l’occupant récalcitrant à verser à la commune des dommages-et-intérêts, ainsi qu’une indemnité d’occupation correspondant à la période durant laquelle il s’est irrégulièrement maintenu dans les lieux.
Une fois en possession de cette décision de justice, la collectivité devra mandater un commissaire de justice qui procèdera en deux temps :
- Signification de la décision de justice
- Signification d’un commandement de quitter les lieux
En cas de résistance de l’ancien propriétaire, il faudra requérir le concours de la force publique.
Aux termes de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion.
Quant aux sommes consignées, si l’ancien propriétaire ne consent pas à les récupérer, elles seront conservées par la Caisse des dépôts durant 30 ans – passé ce délai, elles reviendront à l’État en application de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier.
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