Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps

La médiation devant le tribunal administratif : le cas d’un recours contre un permis de construire


Le 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision inédite en matière d’homologation d’une transaction dans le cadre d’un litige d’urbanisme.

La médiation devant le juge administratif 

Selon les dispositions de l'article L. 213‐1 du Code de justice administrative, il s'agit de

« tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

Le litige devant le tribunal administratif

R. contestait le permis de construire délivré par le maire de la commune de Scy Chazelles le 7 octobre 2016 à la SCI Jardin S. pour la transformation de deux granges en habitation.

C’est par ordonnance du 25 juillet 2017 que le président de la Ière chambre a désigné un médiateur ;

Un protocole de transaction s'en est suivi daté 26 septembre 2017.

L’office du juge administratif en matière d’homologation d’un accord de médiation

Conformément à l'article L. 213‐4 du Code de justice administrative « saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation ».

Comme le rappelle Mme le rapporteur public dans cette affaire, « consacrée de manière prétorienne (CE, ass, avis, 6 déc. 2002, Synd. intercnal Éts second cycle second degré district L'Hay‐les‐Roses,) la procédure d'homologation des transactions indépendamment de tout différend permet de conférer la force exécutoire d'une décision de justice à un contrat (…) ll incombe au juge de l'homologation de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de cette transaction est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de l'acheteur une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public ».

Le désistement de l’instance

Puisque le succès de cette procédure de médiation, conduit le requérant à se désister de son recours, le juge administratif donne acte de ce désistement, sans avoir à vérifier la réalité ou la pertinence de l'accord trouvé par les parties.

 

Quelques éléments sur la médiation dans le code de justice administrative ici


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille