Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps

Principe de précaution suite et fin?


La Cour de Justice de l'Union Européenne a affirmé que le seul principe de précaution ne suffit pas à justifier qu'un Etat membre prenne des mesures urgentes interdisant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (CJUE, 13 septembre 2017, M. Giorgio Fidenato et autres, C 111/16).

Autorisation de mise sur la marché communautaire

La Commission européenne avait autorisé la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 810. 
En 2013, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'adopter des mesures d'urgence pour l'interdire, compte tenu de nouvelles études scientifiques réalisées par des instituts de recherches italiens. 
Mais sur la base de l'avis de l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission a conclu à l'absence de preuve scientifique permettant de justifier les mesures d'urgence demandées et d'invalider les conclusions précédentes sur l'innocuité du maïs MON 810. 

Interdiction nationale fondée sur l'urgence

En dépit de cela, le gouvernement italien a adopté en 2013 un décret interdisant la culture du MON 810 sur le territoire italien. Plusieurs agriculteurs italiens ont continué sa culture en violation de ce décret et ont été poursuivis pénalement.

Une question préjudicielle a été posée à la Cour afin de savoir si des mesures d'urgence peuvent, en matière alimentaire, être adoptées sur le fondement du principe de précaution. 

La Cour semble favoriser le fonctionnement effectif du marché intérieur, dont la libre circulation des denrées alimentaires constitue un aspect essentiel...

Le principe de précaution ne suffit pas

La Cour estime que, lorsqu'il n'est pas établi qu'un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, ni la Commission, ni les Etats membres n'ont la faculté d'adopter des mesures d'urgence telles que l'interdiction de la culture du maïs MON 810.

Ainsi, le principe de précaution, qui suppose une incertitude scientifique quant à l'existence d'un certain risque, ne suffit pas à adopter de telles mesures. 

De fait, cette décision ne va pas se traduire par un retour des cultures de maïs transgéniques en France, car depuis la loi du 2 juin 2014, elles sont interdites sur tout le territoire national. 

Le MON 810, seul OGM actuellement cultivé en Europe est essentiellement cultivé en Espagne et au Portugal. 

En revanche, c'est encore peau de chagrin pour ce pauvre principe de précaution, mais aussi pour les Etats membres qui souhaiteraient prendre des décisions courageuses en se basant sur le risque environnemental.

Zoé PONCELET


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille