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La médiation devant le tribunal administratif


En bonne place dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (« J21 »), la médiation est au cœur de l’actualité juridique administrative. Elle s’inscrit plus largement dans un mouvement de résolution amiable des différends. 

 

A cette fin, les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-10 du code de justice administrative sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Dernièrement, est intervenu le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, censé clarifier les modalités de prise en charge de la médiation dans des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Les règles procédurales de la médiation  juridique

Une médiation peut être confiée à une personne physique ou morale. Dans cette dernière hypothèse, le représentant légal de la personne morale désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission. La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

L’interruption du délai de recours contentieux

Le texte précise également que lorsque la médiation est demandée par les parties, le délai de recours contentieux est interrompu mais ne le sera pas de nouveau par l’exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique, sauf s’il s’agit d’un recours préalable obligatoire.

La désignation d’un médiateur à l’initiative du juge saisi

L’initiative de la médiation peut également être prise par le juge à tout moment et proposé aux parties avec un délai de réponse qu’il doit fixer. Mais, en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.

Me LETURCQ poursuit actuellement une formation approfondie au sein de l'Institut des Hautes Etudes en Médiation et en Négociation


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