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Les évolutions procédurales du contentieux administratif


La dernière réforme du code de justice administrative, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, apporte un certain nombre de changements procéduraux dans la gestion du contentieux administratif.

La demande indemnitaire préalable à tous les contentieux administratif

La réforme comprend l’obligation de lier le contentieux par une décision préalable, y compris en matière de travaux publics (R. 421-1 CJA). Cette décision doit être intervenue, même de manière implicite, avant l’introduction du recours contentieux.

 

Le délai de recours court …

En plein contentieux (à vocation indemnitaire, notamment) même sans décision expresse ! (R. 421-3 CJA)

L’avocat est obligatoire pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale, ainsi qu’en appel pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique.

L’élargissement du rejet par ordonnance du TA à la CAA: Les requêtes d’appel « manifestement dépourvus de fondement » (R. 221-3 CJA) pourront rejetées par ordonnance. Soignez vos moyens !

L’amende pour recours abusif passe de 3 000 à 10 000 euros (R. 741-12 CJA).

La cristallisation des moyens (R. 611-7-1 CJA) : Connu en contentieux de l’urbanisme, ce dispositif élargit à l’ensemble des matières autorise le juge à fixer par voie d’ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens.

  

Le désistement d’office

  • à défaut de production du mémoire récapitulatif dans le délai fixé par le juge, la partie sera réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes (R.611-8-1 CJA)
  • Pour perte d’intérêt de la requête, à défaut de réponse à l’invitation de maintenir ses conclusions dans le délai imparti (R. 612-5-1 CJA).

 

Pour saisir le cabinet de ces questions procédurales


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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