L'avantage spécifique d'ancienneté et les autres fonctionnaires civils de l'Etat


Par un arrêt en date du 15 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que les fonctionnaires civils affectés dans un secteur défini comme étant un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles peuvent prétendre à l’avantage spécifique d’ancienneté.

L’avantage spécifique d’ancienneté crée par la loi

 On ne présente plus le dispositif de la loi n°91-715 du 26 juillet 1991 qui crée le bénéfice de l’ASA. Aux termes de l’article 11 de la loi : « Les fonctionnaires de l’Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d’Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ».

L’ASA et les autres fonctionnaires civils

 La loi renvoie pour sa mise en œuvre à différents décrets d’application. L’illustration présentée ici intéressait un fonctionnaire de la Préfecture du Gard.

 Ainsi, en vertu de l’article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 pris pour application de ces dispositions législatives : “ Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : (...) 3° En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l’Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. “ ; qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 1996 : “ Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l’article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d’habitat dégradé mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts “

Le bénéfice de l’ASA ne dépend ni de la nature des fonctions exercées ni de la compétence géographique de leur service d’affectation

Par un arrêt d’une grande clarté, la CAA de Marseille a rappelé : « qu’il résulte des dispositions précitées que les “ autres fonctionnaires civils de l’Etat “ visés au 3° de l’article 1er du décret précité du 21 mars 1995, peuvent prétendre à l’avantage spécifique d’ancienneté dès lors qu’ils ont été affectés de façon continue pendant au moins trois ans depuis le 1er janvier 1995 dans un secteur défini par arrêté interministériel comme étant un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Nîmes, le bénéfice de cet avantage ne dépend ni de la nature des fonctions exercées par ces agents, ni de la compétence géographique de leur service d’affectation ; qu’il ressort des pièces du dossier que les locaux de la DDTM du Gard, où a été affecté M. B... depuis le 1er janvier 1995, sont situés dans la ZUP Pissevin-Valdegour, mentionnée à l’annexe au décret précité du 26 décembre 1996 ; que, par suite, le requérant, est éligible à l’avantage spécifique d’ancienneté.

Aussi, il est donc possible de solliciter l’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté dès lors que vous avez été fonctionnaires civils affectés à compter du 1er janvier 1995 dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Si vous souhaitez une analyse de votre éligibilité à l’ASA, contactez-nous

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