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Actualités


21/07/2017

Etre accompagné dans le cadre d'un marché public

Quelles conditions pour la passation d'un marché public Vous êtes entrepreneur et souhaitez répondre à un appel d’offres ? Vous êtes le représentant d’une collectivité publique et souhaitez passer un marché ? La commande publique obéit à des règles spécifiques et à un formalisme particulièrement strict. Les conseils d’un… Lire la suite »

12/06/2017 Droit Administratif Droit Fonction publique Droit Services publics Environnement

L'action de groupe en droit administratif

Pour l’action de groupe devant le juge administratif, ce décret fixe les règles de détermination de la juridiction compétente pour en connaître ainsi que de l’articulation entre cette action et les actions individuelles pendantes devant la juridiction administrative.  L’avocat est en principe obligatoire Ce texte précise également que, sauf dans les litiges dans… Lire la suite »

30/05/2017 Droit Administratif

La médiation devant le tribunal administratif

A cette fin, les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-10 du code de justice administrative sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Dernièrement, est intervenu le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, censé clarifier les modalités de prise en charge de la médiation dans des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative. Les règles… Lire la suite »

13/04/2017 Marchés publics, contrat public

Les avances dans le nouveau droit de la commande publique

Les avances dans le droit de la commande publique Les avances sont régies par les dispositions des articles 109 et 110 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et s’appliquent aux marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs… Lire la suite »

06/12/2016 Contentieux administratif

Les procédures devant le juge administratif : télérecours obligatoire au 1er janvier 2017

Usage des téléprocédures devant les juridictions administratives obligatoire L’ensemble des procédures portées par les avocats devant les juridictions administratives de métropole et d’outre-mer (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) doivent (article R. 414-1 du CJA), l’être obligatoirement par le moyen de… Lire la suite »

13/09/2016 Droit des Collectivités territoriales Droit Services publics

Les exceptions au principe du silence vaut acceptation

  Le décret n°2016-677, adopté le 25 mai 2016, et entré en vigueur le 1er juin 2016, vient déroger à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.   Des demandes faites aux Collectivités et à leurs… Lire la suite »

21/07/2016 Droit de la santé

Réparation du préjudice et responsabilité hospitalière

Allocation Adulte Handicapé et perte de revenus Dans un considérant de principe, le tribunal administratif de Nice a rejoint la position classique de la Cour de cassation dans l'évaluation du préjudice de perte de revenus suite à un accident médical. En effet, le tribunal a considéré qu'il n’y a pas lieu de déduire d’une indemnité destinée… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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